Un dossier de recouvrement n’attend pas les beaux jours pour s’inviter dans les affaires d’un créancier. En France, la compétence du juge pour une dette impayée dépend du montant réclamé et de la nature du litige. Une créance inférieure à 10 000 euros relève du juge de proximité ou du tribunal judiciaire, alors qu’un litige commercial oppose des règles différentes. La procédure accélérée d’injonction de payer ne s’applique pas à tous les types de dettes.
Une demande mal adressée ou une juridiction incompétente entraîne un rejet automatique, sans examen sur le fond. Les options de recouvrement varient selon le débiteur (particulier, professionnel, entreprise en difficulté). Les délais de prescription limitent aussi les possibilités d’action.
Plan de l'article
Comprendre les étapes clés du recouvrement de créance
Le recouvrement de créance se construit étape après étape. Avant de songer à une action devant les tribunaux, il vaut mieux commencer par activer les leviers du recouvrement amiable. Tout démarre par le dialogue, des relances par courrier ou téléphone, parfois une mise en demeure pour rappeler fermement l’existence de la dette. Dans la plupart des cas, ces démarches suffisent à débloquer la situation, sans qu’il soit nécessaire de faire intervenir un juge. Il arrive aussi que des sociétés de recouvrement soient mandatées pour négocier, proposer un échéancier ou rappeler les conséquences d’un non-paiement.
Mais si le silence du débiteur persiste, il faut se tourner vers le recouvrement judiciaire. Le dossier change alors de dimension et se plie aux exigences du code de procédure civile. Trois options principales existent pour le créancier :
- L’injonction de payer, une démarche rapide et accessible financièrement ;
- L’assignation au fond, adaptée en cas de contestation sérieuse ou de complexité ;
- Le référé provision, réservé aux créances dont le bien-fondé ne fait guère de doute.
Le choix dépend du montant, du type de créance et du profil du débiteur.
- Recouvrement amiable : relances, négociations, intervention éventuelle d’une société spécialisée.
- Recouvrement judiciaire : injonction de payer, assignation, référé provision.
- Intervention possible d’un commissaire de justice (ex-huissier) pour l’exécution d’une décision.
Chaque dossier suit son propre parcours, en fonction de l’historique de la dette et de l’attitude du débiteur. Un choix de stratégie mal ajusté peut faire perdre du temps et de l’argent. Entre relances qui s’enlisent, recours à un professionnel du droit ou société de recouvrement, chaque étape rapproche, ou éloigne, du paiement attendu.
Quel juge saisir selon le type et le montant de la dette ?
Le paysage judiciaire du recouvrement de créance s’organise autour de trois grandes juridictions, chacune appliquant des règles précises selon le type de créance et le montant de la dette. Le tribunal judiciaire traite l’essentiel des litiges civils. Lorsque la somme réclamée n’excède pas 10 000 euros, le tribunal de proximité s’occupe des affaires simples, généralement entre particuliers ou petites structures. Au-delà, c’est le tribunal judiciaire qui prend le relais.
Pour les litiges commerciaux, la logique change. Lorsqu’il s’agit d’un impayé entre deux sociétés, le tribunal de commerce est compétent. Il gère aussi bien la facture laissée pour compte que le solde contesté d’une livraison. Quant aux litiges liés au contrat de travail, le Conseil de prud’hommes arbitre les différends sur salaires ou indemnités.
- Tribunal de proximité : créances civiles jusqu’à 10 000 euros
- Tribunal judiciaire : créances civiles au-delà de 10 000 euros
- Tribunal de commerce : litiges commerciaux entre entreprises
- Conseil de prud’hommes : conflits relevant du droit du travail
La procédure judiciaire retenue doit s’ajuster à cet organigramme. Injonction de payer, assignation ou référé, chaque option impose d’ouvrir la bonne porte sous peine d’un rejet immédiat. Les critères ne se limitent pas au montant : il faut aussi tenir compte de la rapidité, du coût et de l’efficacité de la démarche. Une fois la bonne juridiction saisie, le chemin vers le paiement s’éclaircit.
Panorama des procédures judiciaires disponibles pour récupérer une créance
Le choix de la procédure judiciaire dépend directement de la nature de la créance et du contexte du dossier. Plusieurs solutions s’offrent au créancier, chacune ayant ses spécificités. La plus courante reste la procédure d’injonction de payer. Son principal atout ? La simplicité : il suffit de présenter un dossier solide (facture, reconnaissance de dette…), de déposer les pièces au greffe, et le juge peut délivrer une ordonnance exécutoire si la demande tient la route. Le débiteur possède un délai pour contester. S’il laisse passer ce délai, le titre exécutoire autorise alors le commissaire de justice à enclencher les mesures d’exécution.
Pour les petits montants, la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances séduit par sa rapidité et son fonctionnement 100% en ligne, jusqu’à 5 000 euros. L’accord du débiteur reste indispensable, mais cette solution séduit pour sa praticité.
Quand l’urgence s’impose ou que la dette paraît incontestable, la procédure de référé provision permet d’obtenir rapidement une somme, en attendant que le juge tranche sur le fond. L’ordonnance provisoire obtenue peut être appliquée immédiatement.
Plus la somme est élevée ou le dossier complexe, plus le recours à un avocat s’avère judicieux. Chaque procédure est encadrée par les règles strictes du code de procédure civile. L’obtention du titre exécutoire marque une nouvelle étape : le commissaire de justice peut alors procéder à la saisie des biens ou comptes du débiteur.
Conseils pratiques pour choisir la démarche la plus adaptée à votre situation
Selon la situation, il faut prendre le temps d’examiner attentivement le dossier. Avant d’enclencher une procédure de recouvrement judiciaire, analysez la force de vos preuves, la nature de la relation avec le débiteur et le montant en jeu. Dans bien des cas, le recouvrement amiable offre une issue rapide : un appel, une lettre, un recours à la médiation suffisent parfois à débloquer la situation. Certaines sociétés de recouvrement peuvent aussi intervenir en négociant pour vous, mais il convient de rester vigilant sur les frais de recouvrement et la réputation des intervenants.
Si l’amiable n’aboutit pas, la voie judiciaire devient incontournable. Le choix du juge doit alors se faire en fonction du montant et de la nature de la créance. Pour les sommes inférieures à 10 000 euros relevant du civil, le tribunal de proximité s’en charge. Au-delà, le tribunal judiciaire prend le relais. Les litiges commerciaux passent par le tribunal de commerce, et les dossiers liés au travail par le Conseil de prud’hommes.
Quelques repères pour agir avec discernement :
- Pour une créance peu contestable et un débiteur connu, l’injonction de payer reste la solution la plus directe.
- Si la somme est importante ou que le dossier s’annonce litigieux, il vaut mieux s’appuyer sur un avocat et choisir la procédure classique.
- Pour des montants modérés et une ouverture au dialogue, la procédure simplifiée ou la médiation méritent d’être envisagées.
- Le commissaire de justice n’intervient qu’une fois le titre exécutoire obtenu, pour effectuer les saisies nécessaires.
Respecter les délais de prescription, anticiper les contestations, réunir chaque justificatif, documenter tous les échanges, prévoir les coûts : chaque détail compte pour mener à bien le recouvrement de créances. Ce parcours, s’il exige rigueur et discernement, ouvre la voie à un paiement effectif, ou à une bataille à rebondissements, selon la réactivité de l’adversaire.
