Juridique

Comment s’immatriculer SARL ?

La SARL est l’une des formes juridiques les plus prisées des entrepreneurs à cause des généreux profits qu’elle offre. Sa création nécessite de remplir certaines formalités et de déposer une demande d’immatriculation. Si vous souhaitez immatriculer une SARL, voici les étapes fondamentales que vous devez suivre.

Rédiger un plan de statuts de la SARL

Avant d’immatriculer votre entreprise, vous devez rédiger des statuts. C’est une étape nécessaire pour une société commerciale. Pour ce faire, il vous faut d’abord rédiger un projet de statuts dans lequel vous déterminerez les caractéristiques de votre SARL. Vous devez également y mettre les mentions obligatoires exigées par les textes. Les associés peuvent se charger eux-mêmes de l’établissement du projet de statuts s’ils possèdent les connaissances nécessaires. Cependant, il est également possible de confier la tâche à un professionnel.

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Signer définitivement les conditions

Une fois que les conditions de la société sont acceptées, il est désormais possible de reformuler le projet pour élaborer les statuts définitifs de la SARL. Outre les mentions obligatoires, il est possible d’introduire des conventions facultatives. Ces dernières concernent entre autres les dates de démarrage et de finalisation de l’exercice comptable, les dispositions à prendre en cas de décès d’un membre, etc. Il ne restera que la finalisation et la signature pour obtenir définitivement les statuts de la société.

Publier un avis de constitution

Après avoir signé les statuts, il faut nécessairement publier un arrêté constitutif auprès d’un journal d’annonce légale. Vous devez préciser dans votre avis de création de SARL des mentions légales obligatoires pour la validité de l’annonce. Il s’agit en particulier de :

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  • la forme juridique et l’appellation sociale de l’entreprise ;
  • l’identité et l’adresse des premiers gérants ;
  • le capital.

Vous devez noter que la publicité est payante. Les frais d’insertion situés entre 150 et 200 € varient selon la longueur, le département et les montants pratiqués par le journal d’annonce légale.

Déposer une demande d’immatriculation

C’est la dernière étape à franchir pour vous immatriculer SARL. Vous devez faire une requête d’immatriculation au registre du commerce et des entreprises (RCS). Vous pouvez également procéder par courrier auprès de votre CFE ou via le site internet www.infogreffe.fr.

Les membres administratifs de votre entreprise doivent remplir un formulaire de demande d’immatriculation et une attestation de non-condamnation des gérants. Ils doivent également fournir des justificatifs comme suit :

  • une copie des conditions définitives ;
  • une copie du compte rendu de désignation des gérants ;
  • une preuve justificative de l’identité des gérants ;
  • une preuve qui atteste la parution de l’annonce légale ;
  • une preuve de résignation du lieu de travail ;
  • une copie du rendement du commissariat.

Outre cela, vous devez payer des taxes de constitution. Joignez à votre dossier un chèque à l’ordre du tribunal et espérez en retour l’accusé de réception du CFE ou du greffe.