Juridique

Comment s’immatriculer SARL ?

La SARL est l’une des formes juridiques les plus prisées des entrepreneurs à cause des généreux profits qu’elle offre. Sa création nécessite de remplir certaines formalités et de déposer une demande d’immatriculation. Si vous souhaitez immatriculer une SARL, voici les étapes fondamentales que vous devez suivre.

Rédiger un plan de statuts de la SARL

Avant d’immatriculer votre entreprise, vous devez rédiger des statuts. C’est une étape nécessaire pour une société commerciale. Pour ce faire, il vous faut d’abord rédiger un projet de statuts dans lequel vous déterminerez les caractéristiques de votre SARL. Vous devez également y mettre les mentions obligatoires exigées par les textes. Les associés peuvent se charger eux-mêmes de l’établissement du projet de statuts s’ils possèdent les connaissances nécessaires. Cependant, il est également possible de confier la tâche à un professionnel.

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Signer définitivement les conditions

Une fois que les conditions de la société sont acceptées, il est désormais possible de reformuler le projet pour élaborer les statuts définitifs de la SARL. Outre les mentions obligatoires, il est possible d’introduire des conventions facultatives. Ces dernières concernent entre autres les dates de démarrage et de finalisation de l’exercice comptable, les dispositions à prendre en cas de décès d’un membre, etc. Il ne restera que la finalisation et la signature pour obtenir définitivement les statuts de la société.

Publier un avis de constitution

Après avoir signé les statuts, il faut nécessairement publier un arrêté constitutif auprès d’un journal d’annonce légale. Vous devez préciser dans votre avis de création de SARL des mentions légales obligatoires pour la validité de l’annonce. Il s’agit en particulier de :

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  • la forme juridique et l’appellation sociale de l’entreprise ;
  • l’identité et l’adresse des premiers gérants ;
  • le capital.

Vous devez noter que la publicité est payante. Les frais d’insertion situés entre 150 et 200 € varient selon la longueur, le département et les montants pratiqués par le journal d’annonce légale.

Déposer une demande d’immatriculation

C’est la dernière étape à franchir pour vous immatriculer SARL. Vous devez faire une requête d’immatriculation au registre du commerce et des entreprises (RCS). Vous pouvez également procéder par courrier auprès de votre CFE ou via le site internet www.infogreffe.fr.

Les membres administratifs de votre entreprise doivent remplir un formulaire de demande d’immatriculation et une attestation de non-condamnation des gérants. Ils doivent également fournir des justificatifs comme suit :

  • une copie des conditions définitives ;
  • une copie du compte rendu de désignation des gérants ;
  • une preuve justificative de l’identité des gérants ;
  • une preuve qui atteste la parution de l’annonce légale ;
  • une preuve de résignation du lieu de travail ;
  • une copie du rendement du commissariat.

Outre cela, vous devez payer des taxes de constitution. Joignez à votre dossier un chèque à l’ordre du tribunal et espérez en retour l’accusé de réception du CFE ou du greffe.

Effectuer le dépôt des documents nécessaires auprès du greffe du tribunal de commerce

Une fois que vous avez réuni tous les documents requis pour votre demande d’immatriculation SARL, il est temps de procéder à l’étape cruciale du dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce. Cette démarche permettra d’officialiser l’enregistrement légal de votre entreprise.

Pour effectuer le dépôt des documents nécessaires, vous devez prendre rendez-vous avec le greffe du tribunal de commerce compétent dans votre région. Il est recommandé de contacter préalablement le service afin d’obtenir toutes les informations sur la procédure et les horaires d’accueil.

Lorsque vous vous présentez au greffe, assurez-vous d’avoir en votre possession tous les originaux ainsi que des copies des documents exigés. Une fois sur place, un agent administratif spécialisé se chargera de vérifier scrupuleusement chaque pièce pour s’assurer qu’elle est complète et conforme aux exigences légales.

• Les statuts constitutifs : ils définissent notamment la raison sociale, l’objet social, la durée et le capital social de la SARL.

• La liste des associés : elle indique leurs noms complets, adresses ainsi que leurs apports respectifs.

• L’attestation bancaire : elle certifie que le capital social a bien été versé sur un compte bloqué au nom de la société en formation.

• Le justificatif attestant l’occupation ou la jouissance régulière des locaux où sera établi le siège social.

Une fois tous ces éléments vérifiés et validés par l’agent du greffe, vous devrez acquitter les frais de dépôt qui varient en fonction de la nature de votre SARL. Une quittance vous sera ensuite remise, attestant ainsi le dépôt régulier des documents.

À partir de cette étape, il faudra patienter quelques jours jusqu’à recevoir l’extrait Kbis définitif qui officialisera l’immatriculation de votre SARL au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cet extrait Kbis est un document officiel faisant foi auprès des administrations et partenaires commerciaux.

Effectuer le dépôt des documents nécessaires auprès du greffe du tribunal de commerce est une étape cruciale dans le processus d’immatriculation d’une SARL. Pensez à bien vérifier les pièces demandées pour garantir leur conformité aux exigences légales. Une fois cette étape franchie avec succès, votre entreprise sera officiellement immatriculée et prête à exercer son activité en toute légalité.

Obtenir le Kbis de la SARL pour officialiser son immatriculation

Une fois que vous avez déposé votre demande d’immatriculation SARL auprès du greffe du tribunal de commerce, il est temps de passer à l’étape suivante : obtenir le Kbis définitif. Ce précieux document officiel constitue la preuve juridique de l’immatriculation de votre société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

La procédure pour obtenir le Kbis peut varier en fonction des régions, mais généralement, vous recevrez ce document par courrier recommandé dans les jours ou semaines qui suivent le dépôt. Vous devez donc attendre patiemment sa réception.

Le Kbis contient toutes les informations essentielles concernant votre SARL. Il atteste notamment de son existence légale, de son siège social, de sa forme juridique ainsi que des noms et fonctions des dirigeants. Ce document est indispensable pour mener à bien vos futures opérations commerciales.

Dès réception du Kbis, assurez-vous de vérifier attentivement toutes les informations qui y sont mentionnées afin de détecter toute éventuelle erreur ou omission. En cas d’anomalie constatée, il est impératif d’en informer immédiatement le greffe compétent pour rectification.

Vous devez noter sa date d’émission. Passé ce délai, il sera nécessaire d’obtenir un nouvel extrait mis à jour.

Pour rappel, le Kbis doit être présenté lors de divers événements liés à la vie sociale de votre SARL, tels que des demandes de financement auprès d’une banque ou des partenariats commerciaux. Ce document est la preuve tangible et officielle de l’existence légale de votre entreprise.

Obtenir le Kbis définitif est une étape essentielle pour officialiser l’immatriculation de votre SARL. Une fois en possession de ce document précieux, vous pouvez démarrer vos activités commerciales en toute légalité et en bénéficiant du statut juridique nécessaire à la réalisation de vos projets entrepreneuriaux.